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Informations réglementaires

Directeur général

Déclaration du propriétaire des médias (article 25 MedienG)

Informations conformément à la loi autrichienne sur les médias:

Règlement des litiges en ligne

La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution des litiges en ligne:

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de résolution des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Réglementations applicables

Les réglementations autrichiennes et de l'UE suivantes s'appliquent à nos services:

• Gewerbeordnung (GewO) – Loi sur le commerce
• E-Commerce-Gesetz (ECG) – Loi sur le commerce électronique
• Unternehmensgesetzbuch (UGB) – Code de commerce
• Datenschutzgesetz (DSG) – Loi sur la protection des données
• Konsumentenschutzgesetz (KSchG) – Loi sur la protection des consommateurs
• Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz (FAGG) – Loi sur les contrats à distance et hors établissement

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